La location de courte durée - Application de la TVA - Loi aout 2024 - Airbnb - Booking - Autres
Vers la fin de la concurrence déloyale avec les hôtels ?
Cette modification vise à aligner les prestations de location courte durée avec celles des hôtels, mettant fin à une forme de concurrence déloyale. Depuis le 7 août 2024, les services des finances publiques français ont modifié les critères de validation des services para-hôteliers, dans une doctrine explicant la loi de finances de 2024. Le BOFIP
Quels sont les services para-hôteliers ?
Les services para-hôteliers comprennent :
- Accueil physique ou distanciel
- Fourniture de linge
- Ménage
- Service de petit déjeuner
Comment savoir si mon activité de location meublée de courte durée est assujettie à la TVA ?
Votre activité sera soumise à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services para-hôteliers mentionnés ci-dessus.
Qu’est-ce qui a changé depuis août 2024 ?
Les services fiscaux ont ajouté et modifié des critères de durée de séjour et de fréquence pour définir l’assujettissement à la TVA.
Vous trouverez les détails dans le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) via le lien suivant :
- Pour un séjour de moins de 7 jours, la TVA s’applique car le ménage et le linge sont fournis au début du séjour.
- Cependant, pour les séjours de plus de 7 jours, si le ménage ou le linge ne sont pas renouvelés alors les critères ne sont pas respectés, et la réservation n'est pas assujettie à la TVA
Quelles conséquences sur mon chiffre d’affaires ?
Actuellement, seule la date de parution dans le BOFIP (7 août 2024) fait foi. Il n’y a pas de rétroactivité prévue, mais une application immédiate peut être compliquée pour ceux qui ont déjà fixé leurs tarifs. Une entrée en vigueur début 2025 serait plus envisageable, mais nous attendons une réponse des services publics.
La franchise en base de TVA
Comme pour toute activité d'auto-entrepreneur, il est possible d'appliquer la franchise de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900€ brut (pour la para hôtellerie)
Quel impact sur les prix ?
La TVA n’est pas censée pénaliser directement l’entreprise, mais plutôt le consommateur final. Il faudra donc ajuster les tarifs pour inclure ces 10 % de TVA. Toutefois, l'impact exact dépendra de la date d'application de la TVA. Et du montant de la TVA déductible de vos dépenses et achats.
Quel impact sur le résultat de mon activité ?
Votre comptable devra déclarer la TVA collectée (10 % de votre chiffre d’affaires), mais pourra également déduire la TVA sur les achats, factures, travaux ou abonnements.
Conséquences sur les autorisations de location de courte durée en zone urbaine ?
La modification entraîne une autre conséquence : la location de courte durée sera désormais considérée comme une activité commerciale. Dans les immeubles d'habitation, notamment ceux à usage bourgeois, cela peut poser problème, car le commerce n'est généralement autorisé qu’en rez-de-chaussée. Des villes comme Nice pourraient donc refuser des agréments pour des locations de courte durée dans certains immeubles.
Quelles sont les conditions pour louer un bien en courte durée dans un immeuble ?
Pour être autorisé à louer en courte durée dans un immeuble, il est nécessaire que :
- Le règlement de copropriété autorise le commerce aux étages ;
- le règlement de copropriété autorise explicitement la location meublée de courte durée ;
- Un procès-verbal d’assemblée générale autorise cette activité.
Il est donc essentiel d’être vigilant sur ces points avant de démarrer une activité de location de courte durée.
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