MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS

GÉNÉRALES D’UTILISATION

ZE PERFECT PLACE

MENTIONS LÉGALES

Le présent site est la propriété de ZE PERFECT PLACE SAS.

Dénomination sociale : ZE PERFECT PLACE SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au captial de 30 000 €
Siège social : 22 rue Gioffredo, 06000 Nice – France
RCS : Nice 999 378 797 Nice - APE : 7990Z (autres services de réservation et activités connexes)
TVA : FR69999378797
Téléphone : +33 (0)7 56 90 55 98 (appel non surtaxé)
Adresse e-mail : par sécurité utilisé le formulaire de contact dans le menu

Directeur de la publication :
Jérôme Payan, Président de ZE PERFECT PLACE SAS

Hébergement

Le site est hébergé par :
FastComet Inc.
Téléphone : 09 70 80 89 11

Assurance responsabilité civile professionnelle 

Hiscox RCP2017508

Développement

Développement et conception :
Jérôme Payan

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.zeperfectplace.com (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions dans lesquelles ZE PERFECT PLACE SAS met à disposition les services accessibles via le Site.

Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Internaute.

2. DÉFINITIONS

• Société : désigne ZE PERFECT PLACE SAS.

• Site : désigne le site internet www.zeperfectplace.com.

• Internaute : toute personne naviguant sur le Site, à titre privé ou professionnel.

• Utilisateur : tout Internaute disposant d’un compte personnel ou professionnel.

• Compte Utilisateur Personnel : compte créé par une personne physique pour accéder à certains services gratuits ou optionnels.

• Compte Utilisateur Professionnel : compte créé par un professionnel (propriétaire, exploitant, gestionnaire, conciergerie ou agence) dûment habilité à diffuser des offres de location.

• Services : ensemble des services proposés par la Société via le Site.

3. RÔLE DE LA SOCIÉTÉ – PRESTATION DE SERVICES

ZE PERFECT PLACE SAS agit exclusivement en qualité de prestataire de services dans le domaine de la location meublée de courte et moyenne durée.

À ce titre, la Société fournit notamment des services de :

• diffusion et optimisation d’annonces,

• assistance administrative et commerciale,

• accompagnement à la mise en location,

• outils techniques liés à la réservation et à la relation client.

La Société n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire immobilier, ni mandataire chargé de la perception des loyers pour le compte des propriétaires.

Les contrats de location sont conclus directement et exclusivement entre les voyageurs et les propriétaires ou leurs représentants légaux.
La Société n’intervient pas dans l’encaissement des loyers sauf mention contraire expresse dans un contrat distinct.

4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site est accessible gratuitement à tout Internaute.

Certains Services sont accessibles sans création de compte (consultation d’informations, navigation générale).
D’autres Services nécessitent la création d’un Compte Utilisateur Personnel ou Professionnel.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.

5. COMPTE UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Le Compte Utilisateur Professionnel permet notamment de :

• publier et gérer des annonces,

• accéder à un espace de gestion dédié,

• consulter des statistiques de performance,

• bénéficier des services proposés par la Société selon les options souscrites.

Avant toute mise en ligne d’annonce, la Société se réserve le droit de demander :

• tout justificatif de propriété ou d’autorisation de mise en location,

• tout document permettant de vérifier la conformité réglementaire du bien.

La Société se réserve également le droit de refuser ou suspendre une annonce non conforme à la réglementation applicable.

6. UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services :

• conformément aux lois et règlements en vigueur,

• dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs,

• sans porter atteinte aux droits de tiers.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée du Site est strictement interdite, notamment :

• extraction automatisée de données,

• détournement de contenu,

• tentative d’intrusion ou d’altération du Site.

7. DISPONIBILITÉ DU SITE

La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance ou d’événements indépendants de sa volonté.

La Société est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, les textes, éléments graphiques, logos, marques et contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de la Société est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs demeurent sous leur responsabilité exclusive.

9. DONNÉES PERSONNELLES

ZE PERFECT PLACE SAS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des comptes,

• la relation client,

• la fourniture des Services.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : par sécurité utilisé le formulaire de contact dans le menu

Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne ou transférées vers des prestataires offrant des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types).

10. COOKIES

Le Site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences via le module de gestion des cookies accessible sur le Site.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre indicatif.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs,

• de la non-conclusion d’un contrat de location,

• des litiges entre voyageurs et propriétaires,

• de l’inexécution d’obligations contractuelles entre tiers.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

13. RÉSILIATION DES COMPTES

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par e-mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.